Conditions générales de vente

Version du 10 août 2026 — CGV destinées aux clients professionnels. Elles doivent être relues avec les informations juridiques définitives de FortyClear avant signature du premier contrat. Le devis et les conditions particulières acceptés prévalent en cas de contradiction.

Les présentes conditions encadrent les prestations numériques proposées par FortyClear : conseil, cadrage, conception et refonte de sites, e-commerce, développement, CMS et modules métier, référencement, contenus, acquisition, automatisation, maintenance, formation et accompagnement. Elles s’appliquent à tout client agissant à des fins professionnelles qui accepte un devis ou une proposition de FortyClear.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis ou de la proposition, accompagnée, lorsqu’elle est prévue, du versement de l’acompte. L’offre précise le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif, le prix, les échéances, les dépendances et les éventuelles conditions particulières. Toute demande extérieure au périmètre accepté fait l’objet d’un accord complémentaire.

Le client désigne un interlocuteur, transmet dans les délais convenus les contenus, accès, validations et informations nécessaires, et garantit qu’il dispose des droits sur les éléments fournis. Un retard, une information incomplète ou une absence de validation peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de FortyClear. Les délais sont réévalués si le projet reste sans réponse du client pendant plus de 30 jours.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes sauf mention contraire. Le devis fixe le prix ou sa méthode de calcul, les frais éventuels, l’échéancier et la durée de validité de l’offre. Échéancier standard : [à compléter avant usage]. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention expresse.
En cas de retard d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les dates annoncées sont établies à partir des informations disponibles et des validations attendues. La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’un accès, d’un dépôt de fichiers ou d’une présentation de recette. Le client vérifie les livrables dans le délai prévu au devis et signale les anomalies reproductibles avec suffisamment de précision. Les corrections conformes au périmètre sont traitées ; les demandes nouvelles relèvent d’un complément.

L’hébergement, le nom de domaine, les licences, API, extensions, régies publicitaires et autres services tiers ne sont inclus que si le devis le prévoit. Leurs conditions, tarifs et disponibilités relèvent de leurs fournisseurs. FortyClear informe le client des dépendances connues mais ne garantit pas la continuité d’un service tiers. Le client reste responsable du renouvellement des services enregistrés à son nom.

Chaque partie conserve ses outils, méthodes, marques, données et éléments antérieurs. Après paiement intégral, le client reçoit les droits expressément prévus au devis sur les livrables créés spécialement pour lui. Les composants génériques, bibliothèques, modules réutilisables et le socle FortyClear CMS restent la propriété de FortyClear ou de leurs auteurs et sont concédés selon la licence prévue au devis. Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences. Le client autorise FortyClear à présenter le projet comme référence uniquement si le devis ou une autorisation distincte le permet.

La maintenance, les sauvegardes, la surveillance et les délais d’intervention ne sont dus que s’ils figurent dans une offre souscrite. Hors contrat de maintenance, toute intervention postérieure à la recette fait l’objet d’un devis. Le client protège ses accès, limite les droits administrateurs et informe FortyClear sans délai de tout incident connu.

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque FortyClear traite des données pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et conditions de restitution sont précisés dans un accord de sous-traitance adapté. Les informations confidentielles reçues pour le projet ne sont utilisées que pour son exécution, sauf obligation légale ou accord écrit.

FortyClear est tenue à une obligation de moyens. Elle répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé, dans les limites autorisées par la loi et des éventuelles limites précisées au devis. Elle ne répond pas d’un dommage causé par une donnée, un contenu ou une instruction du client, un service tiers, un accès compromis imputable au client, une modification réalisée sans son intervention ou un usage non conforme. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

En cas de manquement grave, l’autre partie peut demander sa correction par écrit puis résilier le contrat si le manquement persiste après le délai raisonnable indiqué dans la mise en demeure. Les travaux réalisés, frais engagés et licences commandées restent dus. Une partie empêchée par un événement de force majeure au sens du droit français informe l’autre partie et les obligations concernées sont suspendues pendant l’empêchement.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable après une réclamation écrite. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de procédure applicables. Si FortyClear conclut exceptionnellement un contrat avec un consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent et les coordonnées du médiateur auquel FortyClear aura préalablement adhéré devront être ajoutées ici, sur le site et sur les documents contractuels.